Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.2.0.1.1, r. 1 - Règlement sur la demande d’aide aux actions collectives

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Une demande d’aide doit être:
a)  dactylographiée et transmise au Fonds d’aide aux actions collectives en 4 exemplaires;
b)  signée par le demandeur, s’il s’agit d’une personne physique, ou par une personne dûment autorisée à cette fin par la personne morale ou l’association visée à l’article 20 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1).
R.R.Q., 1981, c. R-2.1, r. 1, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
1. Une demande d’aide doit être:
a)  dactylographiée et transmise au Fonds d’aide aux recours collectifs en 4 exemplaires;
b)  signée par le demandeur, s’il s’agit d’une personne physique, ou par une personne dûment autorisée à cette fin par la personne morale ou l’association visée à l’article 1048 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
R.R.Q., 1981, c. R-2.1, r. 1, a. 1.
© Gouvernement du Québec